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Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre KARL DUPONCHEL et ses clients pour toute prestation de services de développement web, design et consulting.
Les services proposés comprennent notamment :
Tout projet fait l'objet d'un devis détaillé gratuit. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.
La commande est considérée comme ferme et définitive après signature du devis par le client et versement de l'acompte éventuel.
Tarifs : Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation [si TVA applicable].
Modalités de paiement :
En cas de retard de paiement, des pénalités de 10% du montant TTC seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Ils peuvent être modifiés en cas de demandes de modifications du client ou de force majeure.
Les droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées sont transférés au client uniquement après paiement intégral du projet.
Le prestataire se réserve le droit d'utiliser les réalisations à des fins de promotion (portfolio, réseaux sociaux) sauf demande contraire écrite du client.
Le prestataire s'engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l'art et aux spécifications convenues.
Une période de garantie de 1 mois est accordée pour corriger les éventuels bugs ou dysfonctionnements signalés par le client.
Le prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les services fournis.
Toute modification des spécifications initiales fera l'objet d'un avenant au devis et pourra entraîner une révision des tarifs et délais.
En cas d'annulation du projet par le client, l'acompte versé reste acquis au prestataire. Les prestations déjà réalisées devront être réglées au prorata.
Le prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le client dans le cadre de la prestation.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Rouen (France).
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.
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